LOI MÉCÉNAT DE 2002 : VERS LA FIN DES INCITATIONS FISCALES AUX
ENTREPRISES QUI ACHÈTENT DES OEUVRES D’ARTS D’ARTISTES VIVANTS ?
Nouveau sujet d’inquiétude pour les artistes : l’article 238 bis AB du Code général des impôts, qui octroie aux entreprises, sous certaines conditions, une incitation fiscale pour l’achat d’oeuvres d’art originales d’artistes vivants, ainsi que d’instruments de musique destinés à être prêtés aux artistes-interprètes, arrive à échéance au 31 décembre 2025.
Le syndicat SMdA CFDT (Solidarité Maison des Artistes CFDT), en coordination avec le CNPAV (Conseil
national des professions des arts visuels), milite en faveur du prolongement de cette disposition de la Loi Mécénat utile aux artistes. La disposition prévoit la déduction du prix d’acquisition de l’oeuvre d’art du Résultat imposable sous certaines conditions : l’artiste doit être vivant au moment de l’achat de l’oeuvre, l’entreprise doit exposer l’oeuvre dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés pendant 5 ans, et inscrire une somme équivalente à un compte de réserve spéciale au passif du bilan. En outre, le plafond de déductibilité de 20 000 € - ou 5 % du chiffre d’affaires hors taxe-, s’entend toutes actions en mécénat confondues, ce qui vient désavantager les petites entreprises qui ont au Chiffre d’Affaires moins important.
Bien qu’imparfait et encore trop méconnu, ce dispositif constitue indéniablement un levier concret de soutien à la création contemporaine. Il permet de dynamiser l’économie artistique et de favoriser la création, en incitant les entreprises à devenir des actrices à part entière de la production et de la diffusion d’oeuvres d’art.
Le syndicat SMdA CFDT appelle donc à la prolongation - et même la pérennisation- de la disposition législative, ainsi qu’ à l’organisation d’une vaste campagne de sensibilisation des entreprises et des artistes afin de mieux faire connaître le dispositif. En outre, il appelle à réfléchir également à un assouplissement des conditions d’acquisition : repenser les freins à la mobilisation du dispositif favoriserait l’essor du marché français, en incluant notamment les petits opérateurs très nombreux.
Notamment, il conviendrait de séparer les plafonds entre « mécénat » et « achat d’oeuvres » permettant une
plus grande marge de manoeuvre pour les acteurs, et d’adapter le dispositif aux TPE qui ne disposent pas de locaux accessibles au public, ce qui rétablirait la nécessaire égalité fiscale entre les catégories d’entreprises. La prorogation - ou mieux la pérennisation- ainsi qu’une amélioration du dispositif enverraient un signal fort et positif à l’ensemble de la filière artistique, et permettrait de construire des ponts durables entre les mondes économique et artistiques des artistes vivants, tout en favorisant le maillage culturel et entrepreneurial des territoires.
Si rien n’est fait, les mesures de soutien actuelles disparaîtront au 31 décembre 2025. Une échéance alarmante pour l’ensemble de la création contemporaine, déjà lourdement fragilisée par les crises successives, et plus encore ces derniers mois, dans un contexte marqué par une précarité croissante des artistes-auteurs.